Les lois intervenant dans l’application de principes durables dans les projets d’urbanisme, et notamment commerciaux, se sont multipliées ces dernières années.
Leur application induit un risque de contentieux particulièrement élevé et complexifie les procédures pour mener à bien vos projets commerciaux.
Adenda apporte un éclairage sur la CDPENAF, dont la saisine peut intervenir dans vos projets commerciaux.
La Commission De Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) est l’un des outils de la stratégie de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles. Le champ d’intervention de cette commission a été élargi par la Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (LAAF) du 13 octobre 2014 (ex-CDCEA), correspondant à la volonté du législateur de lutter contre l’artificialisation des sols au profit des projets urbains privés et publics.
Cette commission se réunit pour donner un avis sur les documents d’urbanisme et projets d’aménagement (SCoT, PLU, cartes communales, projets d’infrastructures, demandes individuelles d’urbanisme…) ayant pour conséquence une réduction des surfaces naturelles, forestières ou à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces.
Par ailleurs, la CDPENAF dispose de la faculté de s’autosaisir sur tout autre projet et document d’aménagement ou d’urbanisme, à l’exception des projets de PLU concernant des communes comprises dans le périmètre d’un SCOT approuvé après le 13 octobre 2014.
La loi prévoit également une autre mission de nature non consultative : tous les 5 ans, le représentant de l’État (Préfet) charge la CDPENAF de procéder à un inventaire des terres considérées comme des friches qui pourraient être réhabilitées pour l’exercice d’une activité agricole ou forestière.
La commission est présidée par le Préfet, qui élit ses membres pour une durée de six ans renouvelable, parmi les structures suivantes :
- Le Conseil Départemental,
- Deux maires désignés par l’association des maires du département,
- La DDTM,
- Un EPCI ayant son siège dans le département,
- La chambre d’agriculture,
- Les syndicats agricoles,
- Les syndicats de propriétaires fonciers,
- La chambre départementale des notaires,
- Des associations agréées de protection de l’environnement,
- De la fédération départementale des chasseurs,
- De l’Institut National de l’Origine et de la Qualité en cas de territoires AOP,
- De la SAFER (Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural) pour avis consultatif.
Dans le cas d’un projet commercial ou urbain impactant les sols NAF, la commission peut s’autosaisir et demander à la maîtrise d’ouvrage de remettre un dossier de saisine de la CDPENAF afin de justifier des mesures mises en œuvre pour limiter la consommation foncière de son projet. L’objectif est, en effet, de démontrer que le pétitionnaire a sondé l’ensemble des friches existantes sur le territoire avant de définir l’implantation de son projet, et que cette implantation est la meilleure possible.
Après analyse du dossier, la commission remet alors un avis simple lorsqu’il impacte le foncier agricole, et un avis conforme (opposable au permis de construire) pour un changement de destination d’un bâtiment en zone A et N repéré au PLU.
Pour un projet commercial en extension urbaine, la saisine de la CDPENAF est ainsi à prévoir en amont de la réalisation du dossier de demande d’Autorisation d’Exploitation Commerciale afin de ne pas retarder l’avancement du projet. L’avis favorable ou défavorable de la commission sera pris en compte par la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) et par la collectivité pour l’attribution du permis de construire.